Article R325-33
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R325-33 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 21254 | Non restitution du certificat d'immatriculation d'un vehicule mis en fourriere, dans les delais notifies au proprietaire | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
Article R325-33 du Code de la route
Le fait, pour le propriétaire d'un véhicule, de ne pas restituer le certificat d'immatriculation immédiatement après la notification qui lui a été faite en application de l'article R. 325-32 (II, 4°) est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.