Article R321-2
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R321-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 5674 | Refus par societe de perception et repartition de droits, de communiquer des documents demandes par associe | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 10034 | Changement de lieu de vente ou echange d'objets mobiliers usages ou acquis aupres de particuliers sans declaration au commissaire de police ou au maire | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 80033 | Recidive de changement, par revendeur d'objets mobiliers, du lieu de son etablissement, sans declaration | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Article R321-2 du Code pénal
En cas de changement du lieu de l'établissement principal, les personnes mentionnées à l'article R. 321-1 sont tenues de faire une déclaration au commissariat de police, ou, à défaut, à la mairie tant du lieu qu'elles quittent que de celui où elles vont s'établir.
Le déplacement d'un établissement secondaire doit également faire l'objet d'une déclaration au commissariat de police ou, à défaut, à la mairie du lieu de l'établissement principal.
Il est remis un récépissé de ces déclarations.