Article R314-5
6 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R314-5 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 2118 | Conservation hors d'un coffre-fort d'arme ou munition par une entreprise de location pour film | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 2119 | Location ou utilisation temporaire d'arme sans prendre de mesure de securite contre le vol - spectacle | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 20455 | Absence de controle d'acces aux armes par une entreprise de location pour film | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 20461 | Conservation hors d'un coffre-fort d'arme ou munition des categories a, b ou c par entreprise testant des armes | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 20462 | Absence de controle d'acces aux armes par une entreprise testant des armes | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 22824 | Circulation d'un vehicule a traction animale muni de bandages metalliques faisant saillie | Contravention de classe 3 | 68 € |
Texte de l'article
Article R314-5 du Code de la route
Les bandages métalliques des véhicules à traction animale ne doivent présenter aucune saillie sur leurs surfaces prenant contact avec le sol.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.