Article R314-4
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R314-4 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 22823 | Circulation d'un vehicule ou materiel agricole muni de bandage metallique non conforme | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 32785 | Conservation en libre acces et en etat de marche d'arme ou munition de categorie c par un organisme de formation dans les metiers de l'armurerie et de l'armement | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 32786 | Conservation en libre acces et en etat de marche d'arme ou munition par un collectionneur | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
Article R314-4 du Code de la route
Le ministre chargé des transports, après avis du ministre chargé de l'agriculture, fixe par arrêté les caractéristiques auxquelles doivent répondre les bandages métalliques des véhicules ou matériels agricoles.
Le fait pour tout conducteur de contrevenir aux dispositions prises en application du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1, L. 325-2 et L. 325-3.