Article R314-20 du code de la sécurité intérieure
3 codes NATINF citent l'article R314-20 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 29872 | Cession d'arme de catégorie C, munitions ou de leurs éléments sans déclaration | Délit | — |
| 29904 | Cession d'arme ou élément d'arme de catégorie C sans conservation de la copie des documents nécessaires à l'acquisition - transfert irrégulier entre particuliers d'arme soumise à déclaration | Contravention 4e classe | 135 € |
| 31445 | Cession en bande organisée d'arme, munitions ou de leurs éléments de catégorie C sans déclaration | Délit | — |
Texte de l'article
Tout particulier qui transfère à un autre particulier la propriété d'une arme ou d'un élément d'arme de la catégorie C :
1° S'assure de l'identité de l'acquéreur et se fait présenter les documents nécessaires à l'acquisition ;
2° Adresse le récépissé de sa déclaration ou éventuellement de son enregistrement rayé de la mention " vendu " au préfet du lieu de domicile dans les conditions prévues à l'article R. 312-56 ;
3° Conserve pendant une durée de cinq ans copies des documents présentés par l'acquéreur.
Cette vente est opérée en présence d'un armurier ou constatée par un courtier agréé.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.