Article R314-20
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R314-20 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 29872 | Cession d'arme de categorie c, munitions ou de leurs elements sans declaration | Délit | — |
| NATINF 29904 | Cession d'arme ou element d'arme de categorie c sans conservation de la copie des documents necessaires a l'acquisition - transfert irregulier entre particuliers d'arme soumise a declaration | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 31445 | Cession en bande organisee d'arme, munitions ou de leurs elements de categorie c sans declaration | Délit | — |
Texte de l'article
Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗