Article R3124-2

7 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R3124-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 30999 Exercice de l'activite de taxi avec un vehicule sans compteur horokilometrique homologue Contravention de classe 3 68 €
NATINF 31000 Exercice de l'activite de taxi avec un vehicule sans dispositif exterieur lumineux conforme Contravention de classe 3 68 €
NATINF 31001 Exercice de l'activite de taxi avec un vehicule sans plaque fixee et visible indiquant le numero de l'autorisation de stationnement et son ressort geographique Contravention de classe 3 68 €
NATINF 31002 Exercice de l'activite de taxi avec un vehicule sans imprimante connectee au taximetre permettant une edition automatisee du prix total a payer Contravention de classe 3 68 €
NATINF 31003 Exercice de l'activite de taxi avec un vehicule sans terminal de paiement electronique conforme tenu a la disposition du client Contravention de classe 3 68 €
NATINF 32211 Application de convention ou accord collectif derogatoire illegal relatif au contingent d'heures supplementaires Contravention de classe 4 135 €
NATINF 32212 Application de convention ou accord collectif derogatoire illegal relatif aux contreparties aux heures supplementaires Contravention de classe 4 135 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant