Article R312-20
4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R312-20 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 6920 | Obtention d'une demande non conforme de livraison ou d'execution immediate d'un bien ou service - vente a credit | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 22597 | Circulation d'un vehicule dont la largeur du chargement depasse le maximum reglementaire - depassement < ou = 20% | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 22598 | Circulation d'un vehicule dont la largeur du chargement depasse le maximum reglementaire - depassement > 20% | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 22960 | Coupe illicite et abusive d'arbres dans une foret de particulier non dotee de plan simple de gestion - absence d'autorisation prealable de coupe | Délit | — |
Texte de l'article
Article R312-20 du Code de la route
La largeur du chargement d'un véhicule, mesurée toutes saillies comprises dans une section transversale quelconque, ne doit nulle part dépasser 2,55 mètres. Toutefois, le chargement des matériels de travaux publics peut excéder 2,55 mètres sous réserve de n'excéder en aucun cas la largeur du véhicule tracteur.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux récoltes, à la paille ou au fourrage transportés sur les véhicules agricoles à traction animale, sur le parcours des champs à la ferme et des champs ou de la ferme au marché ou lieu de livraison situé dans un rayon de 25 kilomètres.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Toutefois, lorsque les dépassements excèdent les limites réglementaires de plus de 20 %, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Dans ce cas, la récidive de cette contravention est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.