Article R312-20 du code de la consommation
4 codes NATINF citent l'article R312-20 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 6920 | Obtention d'une demande non conforme de livraison ou d'exécution immédiate d'un bien ou service - vente à crédit | Contravention 3e classe | jusqu'à 450 € |
| 22597 | Circulation d'un véhicule dont la largeur du chargement depasse le maximum réglementaire - dépassement < ou = 20% | Contravention 4e classe | 135 € |
| 22598 | Circulation d'un véhicule dont la largeur du chargement depasse le maximum réglementaire - dépassement > 20% | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 22960 | Coupe illicite et abusive d'arbres dans une forêt de particulier non dotée de plan simple de gestion - absence d'autorisation préalable de coupe | Délit | — |
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