Article R3116-2
4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R3116-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 6369 | Refus d'obtemperer aux injonctions d'un agent habilite a constater les infractions a la police du transport public collectif routier | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 24052 | Non respect de l'obligation de vaccination obligatoire par un eleve effectuant une partie de ses etudes dans un etablissement ou organisme de prevention ou de soins | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 40094 | Refus d'obtemperer aux injonctions d'un agent de securite exercant au profit d'un operateur de de transport public collectif routier | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 40096 | Refus d'obtemperer a l'interdiction d'acces a un espace, une gare ou station gere par un exploitant de transport public collectif routier | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
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