Article R242-10

6 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R242-10 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 27301 Fourniture d'electricite sans proposer la possibilite d'un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27302 Fourniture de gaz naturel sans proposer la possibilite d'un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27303 Refus, par fournisseur d'electricite, de faire beneficier, dans le cadre du contrat unique, de prestation technique proposee par le gestionnaire du reseau Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27304 Refus, par fournisseur de gaz naturel, de faire beneficier, dans le cadre du contrat unique, de prestation technique proposee par le gestionnaire du reseau Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27305 Facturation par fournisseur d'electricite, dans le cadre du contrat unique, de frais illegaux lies a l'acces au reseau Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27306 Facturation par fournisseur de gaz naturel dans le cadre du contrat unique de frais illegaux lies a l'acces au reseau Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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