Article R229-5

7 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R229-5 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 33676 Exploitation d'une installation autorisee a emettre des gaz a effet de serre sans informer le prefet de changement ayant une incidence sur la delivrance de quotas a titre gratuit Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 33679 Non declaration dans les delais des emissions de gaz a effet de serre par l'exploitant d'une installation relevant du systeme d'echange de quotas Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35588 Exploitation d'une installation autorisee a emettre des gaz a effet de serre sans informer le prefet de changement necessitant l'actualisation de son autorisation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35589 Exploitation d'une installation autorisee a emettre des gaz a effet de serre sans mise en conformite dans les delais du plan de surveillance Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35590 Exploitation d'une installation autorisee a emettre des gaz a effet de serre sans mise en conformite dans les delais du plan methodologique de surveillance Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35591 Exploitation d'une installation autorisee a emettre des gaz a effet de serre sans ouverture dans les delais d'un compte de depot dans le registre europeen Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35592 Exploitation d'une installation autorisee a emettre des gaz a effet de serre sans notification des modifications des informations relatives au compte de depot au registre europeen Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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