Article R228-6

7 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R228-6 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 2425 Non declaration d'un animal atteint ou suspecte d'etre atteint d'une maladie animale reglementee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2429 Non isolement ou non sequestration d'un animal atteint ou suspecte d'etre atteint d'une maladie animale reglementee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25000 Non respect d'une mesure prescrite par un arrete de mise sous surveillance - maladie animale reglementee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25001 Non respect d'une mesure prescrite par un arrete portant declaration d'infection - maladie animale reglementee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26064 Circulation de personnes sans respect des restrictions imposees par un plan national d'intervention sanitaire d'urgence etabli en cas de maladie animale reglementee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26065 Circulation de vehicule sans respect des restrictions imposees par un plan national d'intervention sanitaire d'urgence etabli en cas de maladie animale reglementee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27127 Non notification d'un taux de mortalite anormal ou autre signe de maladie grave d'animaux d'aquaculture - presomption d'atteinte par une maladie reglementee Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant