Article R216-14
4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R216-14 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 10626 | Recidive de destruction totale ou partielle de conduites d'eau ou fosses evacuateurs | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 10627 | Recidive d'entrave volontaire au libre ecoulement des eaux | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 29055 | Recidive de non respect des mesures du programme d'actions national dans une zone vulnerable aux pollutions par les nitrates | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 29924 | Recidive de non respect des mesures du programme d'action regional dans une zone vulnerable aux pollutions par les nitrates | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Article R216-14 du Code de l'environnement
La récidive des contraventions de la 5e classe prévues par les articles R. 216-7, R. 216-8-1, R. 216-10, le I de l'article R. 216-12 et l'article R. 216-13 est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.