Article R211-8
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R211-8 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 22447 | Dressage de chien au mordant en dehors des activites et structures autorisees | Délit | — |
| NATINF 23284 | Organisation sans declaration prealable d'un rassemblement festif a caractere musical avec diffusion de musique amplifiee dans un espace non amenage | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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