Article R211-18
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R211-18 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 6164 | Non justification dans les cinq jours de l'attestation d'assurance d'un vehicule terrestre a moteur | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 30562 | Annonce publicitaire pour un film avant delivrance du visa d'exploitation sans avertissement relatif a la categorie de public concernee | Contravention de classe 3 | 68 € |
Texte de l'article
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