Article R163-1
4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R163-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 1045 | Incitation au paiement fractionne d'une somme par plusieurs cheques d'un montant inferieur ou egal a celui de la garantie bancaire | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 3525 | Coupe ou enlevement de bois n'ayant pas 20 centimetres de tour | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 8401 | Recidive d'incitation au paiement fractionne d'une somme par plusieurs cheques d'un montant inferieur ou egal a celui de la garantie bancaire | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 21843 | Execution de travaux de renovation d'un batiment d'habitation collectif sans respect des exigences d'accessibilite aux personnes handicapees | Délit | — |
Texte de l'article
Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗