Article R134-32
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R134-32 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 31861 | Non presentation de la declaration ue de conformite d'un ascenseur | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 31862 | Non presentation de la declaration ue de conformite d'un composant de securite pour ascenseur | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 32240 | Mise a disposition sur le marche d'un ascenseur ou d'un de ses composants de securite sans la declaration ue de conformite | Délit | — |
Texte de l'article
Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗