Article R1331-64
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R1331-64 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 35217 | Accumulation par l'occupant d'un local d'habitation de detritus, objets ou substances cause d'insalubrite | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 35232 | Non desinfection ou non desinsectisation de la literie et du mobilier par l'exploitant d'un local affecte a l'hebergement | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 35233 | Non deratisation par l'exploitant d'un local affecte a l'hebergement | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
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