Article R131-5
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R131-5 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 7925 | Non nettoyage dans le delais prescrit des remanents et branchages apres exploitation forestiere - risque exceptionnel d'incendie de foret | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 34115 | Implantation de structure provisoire et demontable sans assurer sa resistance aux effets des charges climatiques extremes ou des surcharges d'exploitation | Délit | — |
| NATINF 35983 | Implantation de structure provisoire et demontable sans prise en compte des regles de prevention des chutes accidentelles de hauteur des personnes | Délit | — |
Texte de l'article
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