Article R121-4
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R121-4 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 11841 | Fausse declaration sur le chargement d'un vehicule provoquant un depassement du poids autorise - donneur d'ordre de transport routier de marchandises | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 26470 | Amenagement irregulier dans un espace ou milieu a preserver pour le maintien des equilibres biologiques ou dans un interet ecologique | Délit | — |
| NATINF 26471 | Recidive d'amenagement irregulier dans un espace ou milieu a preserver pour le maintien des equilibres biologiques ou dans un interet ecologique | Délit | — |
Texte de l'article
Article R121-4 du Code de la route
Le fait, pour tout expéditeur, commissionnaire, affréteur, mandataire, destinataire ou tout autre donneur d'ordres à un transporteur routier de marchandises, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire ou d'un préposé, de provoquer, par une fausse déclaration du poids d'un chargement placé à bord d'un véhicule, un dépassement des limites de poids fixées par les articles R. 312-2 à R. 312-6, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.