Article L725-3
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L725-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 6532 | Non paiement, par employeur, apres mise en demeure, des cotisations dues au titre de la protection sociale agricole | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 34315 | Participation sans agrement a une operation de secours, une action de soutien a des populations victimes d'accidents, sinistres ou catastrophes, ou a l'encadrement de benevole dans ce cadre | Délit | — |
| NATINF 34316 | Mise en place de dispositif previsionnel de secours dans le cadre de rassemblement de personnes sans agrement | Délit | — |
Texte de l'article
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