Article L6511-3

3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L6511-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article L6511-3
Code Infraction Nature Amende
NATINF 4263 Conduite d'un aeronef sans licence Délit
NATINF 34734 Conduite d'un aeronef sans qualification requise Délit
NATINF 80337 Recidive de conduite d'un aeronef sans licence Délit

Texte de l'article

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