Article L6363-2 du code du travail
2 codes NATINF citent l'article L6363-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 12771 | Obstacle aux fonctions d'un inspecteur de la formation professionnelle. | Délit | 1 an · 37 500 € |
| 12772 | Outrage à inspecteur de la formation professionnelle | Délit | — |
Texte de l'article
Art. L6363-2 du code du travail
Les articles L. 8114-1 et L. 8114-2 sont applicables aux faits et gestes commis à l'égard des agents en charge des contrôles prévus au présent titre.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.