Article L6363-2 du code du travail

2 codes NATINF citent l'article L6363-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article L6363-2
CodeInfractionNatureSanction
12771Obstacle aux fonctions d'un inspecteur de la formation professionnelle.Délit1 an · 37 500 €
12772Outrage à inspecteur de la formation professionnelleDélit—

Texte de l'article

Art. L6363-2 du code du travail

Les articles L. 8114-1 et L. 8114-2 sont applicables aux faits et gestes commis à l'égard des agents en charge des contrôles prévus au présent titre.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.