Article L6222-24
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L6222-24 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 33238 | Emploi d'apprenti sans prendre en compte dans le temps de travail effectif le temps consacre a la formation dans le centre de formation | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 33239 | Emploi d'apprenti a un travail sans relation directe avec la formation professionnelle prevue au contrat | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
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