Article L612-17
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L612-17 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 23848 | Poursuite d'une activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires malgre retrait ou suspension de l'autorisation | Délit | — |
| NATINF 31315 | Violation du secret professionnel obtenu lors du fonctionnement de l'autorite de controle prudentiel et de resolution | Délit | — |
Texte de l'article
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