Article L612-1

9 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L612-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 6455 Non etablissement de comptes annuels par dirigeant de personne morale de droit prive non commercante Délit —
NATINF 23847 Exercice d'activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires sans immatriculation au registre du commerce et des societes Délit —
NATINF 30845 Obstacle a l'exercice des missions de l'autorite de controle prudentiel et de resolution par dirigeant d'un etablissement de paiement Délit —
NATINF 30850 Obstacle a l'exercice des missions de l'autorite de controle prudentiel et de resolution par personne exercant la profession de changeur manuel Délit —
NATINF 30929 Obstacle a l'exercice des missions de l'autorite de controle prudentiel et de resolution par dirigeant d'un etablissement de monnaie electronique Délit —
NATINF 30939 Obstacle a l'exercice des missions de l'autorite de controle prudentiel et de resolution par dirigeant d'un etablissement de credit Délit —
NATINF 30940 Obstacle a l'exercice des missions de l'autorite de controle prudentiel et de resolution par dirigeant d'une societe de financement Délit —
NATINF 30941 Obstacle a l'exercice des missions de l'autorite de controle prudentiel et de resolution par intermediaire en operation de banque et en services de paiement Délit —
NATINF 30967 Obstacle a l'exercice des missions de l'autorite de controle prudentiel et de resolution par dirigeant d'un prestataire de services d'investissement Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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