NATINF 30967
Délit
Obstacle a l'exercice des missions de l'autorite de controle prudentiel et de resolution par dirigeant d'un prestataire de services d'investissement
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 30967 correspond à l'infraction de « obstacle a l'exercice des missions de l'autorite de controle prudentiel et de resolution par dirigeant d'un prestataire de services d'investissement ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.573-1-1, ART.L.531-1, ART.L.612-1, ART.L.612-2, ART.L.612-23, ART.L.612-24 C.M.F. et réprimé(e) par ART.L.573-1-1 C.M.F. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.