Article L546-4

8 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L546-4 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 31022 Exercice de l'activite d'intermediaire en operations de banque et en services de paiement sans immatriculation au registre unique des intermediaires Délit —
NATINF 31023 Exercice de l'activite de conseiller en investissements financiers sans immatriculation au registre unique des intermediaires Délit —
NATINF 31024 Exercice de l'activite d'agent lie de prestataire de services d'investissement sans immatriculation au registre unique des intermediaires Délit —
NATINF 31025 Usage de denomination, raison sociale ou publicite faisant croire a une immatriculation au registre unique en tant qu'intermediaire en operations de banque et en services de paiement Délit —
NATINF 31026 Usage d'expression ou publicite par un intermediaire en operations de banque et en services de paiement creant une confusion sur la categorie de son immatriculation au registre unique Délit —
NATINF 31027 Usage de denomination, raison sociale ou publicite faisant croire a une immatriculation au registre unique en tant que conseiller en investissements financiers Délit —
NATINF 31028 Usage de denomination, raison sociale ou publicite faisant croire a une immatriculation au registre unique en tant qu'agent lie de prestataire de services d'investissement Délit —
NATINF 35275 Exercice de l'activite d'intermediaire en financement participatif sans immatriculation au registre unique des intermediaires Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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