Article L533-6
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L533-6 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 23191 | Mise sur le marche sans autorisation prealable de produit compose en tout ou partie d'organismes genetiquement modifies | Délit | — |
| NATINF 27903 | Destruction de parcelle de culture d'organismes genetiquement modifies autorisee aux fins de mise sur le marche | Délit | — |
| NATINF 27904 | Degradation de parcelle de culture d'organismes genetiquement modifies autorisee aux fins de mise sur le marche | Délit | — |
Texte de l'article
Article L533-6 du Code de l'environnement
Les autorisations de mise sur le marché délivrées par les autres Etats membres de l'Union européenne ou la Commission européenne en application de la réglementation européenne valent autorisation au titre du présent chapitre.