Article L515-36

3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L515-36 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 25357 Realisation d'amenagement, ouvrage ou construction d'une installation classee dans une zone de maitrise de l'urbanisation future interdite par un plan de prevention des risques technologiques Délit —
NATINF 25358 Realisation, dans une zone de maitrise de l'urbanisation future, d'amenagement, ouvrage ou construction d'une installation classee non conforme aux prescriptions du plan de prevention des risques technologiques Délit —
NATINF 27372 Non declaration de modification substantielle des capacites techniques et financieres par l'exploitant d'une installation classee soumise a la constitution de garanties financieres Délit —

Texte de l'article

Article L515-36 du Code de l'environnement

Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, la présente sous-section s'applique aux installations, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, dans lesquelles des substances, préparations ou mélanges dangereux sont présents dans des quantités telles qu'ils engendrent des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l'environnement.

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant