Article L501-5
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L501-5 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 34236 | Entrave a l'action des enqueteurs du bureau d'enquetes et d'analyses sur les risques industriels | Délit | — |
| NATINF 35414 | Entrave par personne morale a l'action des enqueteurs du bureau d'enquetes et d'analyses sur les risques industriels | Délit | — |
Texte de l'article
L'enquête technique mentionnée à l'article L. 501-1 est effectuée par un organisme permanent spécialisé dénommé bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels.
Ont la qualité d'enquêteur technique pour l'application de la présente section les membres du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels, les membres d'une commission d'enquête constituée par ce bureau le cas échéant et, lorsque le bureau fait appel à eux, les membres des corps d'inspection et de contrôle ou des experts de nationalité française ou étrangère.