NATINF 34236
Délit
Entrave a l'action des enqueteurs du bureau d'enquetes et d'analyses sur les risques industriels
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 34236 correspond à l'infraction de « entrave a l'action des enqueteurs du bureau d'enquetes et d'analyses sur les risques industriels ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.501-17 AL.1, ART.L.501-5, ART.L.501-1 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.L.501-17 AL.1, ART.L.173-5 1°, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.