Article L501-17
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L501-17 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 34236 | Entrave a l'action des enqueteurs du bureau d'enquetes et d'analyses sur les risques industriels | Délit | — |
| NATINF 35414 | Entrave par personne morale a l'action des enqueteurs du bureau d'enquetes et d'analyses sur les risques industriels | Délit | — |
Texte de l'article
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'entraver l'action des enquêteurs techniques mentionnés à l'article L. 501-5 :
1° Soit en s'opposant à l'exercice des fonctions dont ils sont chargés ;
2° Soit en refusant de leur communiquer les données, les contenus, les matériels, les informations et les documents utiles, en les dissimulant, en les altérant ou en les faisant disparaître.