Article L5000-2 du code des transports
6 codes NATINF citent l'article L5000-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 40154 | Croisement d'un navire ou engin flottant à une vitesse excessive par le conducteur d'un navire de plaisance à moteur | Contravention 4e classe | jusqu'à 750 € |
| 40155 | Dépassement d'un navire ou engin flottant à une vitesse excessive par le conducteur d'un navire de plaisance à moteur | Contravention 4e classe | jusqu'à 750 € |
| 40156 | Conduite d'un navire de plaisance à moteur à une vitesse excessive eu égard à la densité du trafic maritime | Contravention 4e classe | jusqu'à 750 € |
| 40157 | Conduite à une vitesse excessive d'un navire de plaisance à moteur par visibilité réduite | Contravention 4e classe | jusqu'à 750 € |
| 40158 | Conduite d'un navire de plaisance à moteur à une vitesse excessive à proximité d'un baigneur ou plongeur | Contravention 4e classe | jusqu'à 750 € |
| 40159 | Conduite d'un navire de plaisance à moteur à une vitesse excessive à proximité d'un obstacle physique | Contravention 4e classe | jusqu'à 750 € |
Texte de l'article
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