Article L444-1

11 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L444-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 1520 Creation d'un organisme prive d'enseignement a distance sans declaration Délit —
NATINF 13103 Direction d'un etablissement prive d'enseignement a distance malgre incapacite Délit —
NATINF 13104 Enseignement dans un etablissement prive d'enseignement a distance malgre incapacite Délit —
NATINF 26558 Amenagement irregulier de terrain permettant l'installation de residences mobiles constituant l'habitat permanent des gens du voyage Délit —
NATINF 26559 Recidive d'amenagement irregulier de terrain permettant l'installation de residences mobiles constituant l'habitat permanent des gens du voyage Délit —
NATINF 27190 Exercice d'activite d'enseignement a distance par un organisme prive avant obtention du recepisse de declaration Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27191 Direction d'un organisme d'enseignement a distance sans tenue a jour des registres des enseignants et des eleves Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27192 Obstacle au controle et inspection des organismes prives d'enseignement a distance Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29368 Non debroussaillement de terrain amenage pour l'installation de residences mobiles ou demontables constituant un habitat permanent - territoire classe ou particulierement expose a risque d'incendie Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31335 Amenagement irregulier de terrain permettant l'installation de residences demontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs Délit —
NATINF 33344 Depot de publicite en faveur d'un etablissement prive d'enseignement a distance avant la date legale de debut d'activite Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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