Article L436-1
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L436-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 20165 | Peche en eau douce sans avoir acquitte la redevance pour protection du milieu aquatique | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 20166 | Peche en eau douce par une personne n'appartenant pas a une association de peche agreee | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 21467 | Non presentation, par pecheur, de document valable justifiant de sa qualite de membre d'une association agreee | Contravention de classe 1 | 11 € |
Texte de l'article
Article L436-1 du Code de l'environnement
Toute personne qui se livre à l'exercice de la pêche doit justifier de sa qualité de membre d'une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique, d'une association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public ou d'une association agréée de pêcheurs professionnels, avoir versé sa cotisation statutaire et s'être acquittée de la redevance visée à l'article L. 213-10-12.
Toute personne qui se livre à l'exercice de la pêche lors de la journée annuelle de promotion de la pêche fixée par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce et dans le cadre des activités organisées à cette occasion par les fédérations départementales ou interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique est dispensée des justifications prévues au premier alinéa.