Article L425-3-1
4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L425-3-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 27742 | Agrainage ou affouragement en infraction aux prescriptions du schema departemental de gestion cynegetique | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 27743 | Chasse a tir du gibier d'eau a l'agrainee en infraction aux prescriptions du schema departemental de gestion cynegetique | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 27744 | Lacher de gibier en infraction aux prescriptions du schema departemental de gestion cynegetique | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 27745 | Non respect des prescriptions du schema departemental de gestion cynegetique relatives a la securite des chasseurs et des non chasseurs | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
Article L425-3-1 du Code de l'environnement
Les infractions aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique sont punies des amendes prévues par les contraventions de la première à la quatrième classe selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat.