Article L425-2
4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L425-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 27742 | Agrainage ou affouragement en infraction aux prescriptions du schema departemental de gestion cynegetique | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 27743 | Chasse a tir du gibier d'eau a l'agrainee en infraction aux prescriptions du schema departemental de gestion cynegetique | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 27744 | Lacher de gibier en infraction aux prescriptions du schema departemental de gestion cynegetique | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 27745 | Non respect des prescriptions du schema departemental de gestion cynegetique relatives a la securite des chasseurs et des non chasseurs | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
Parmi les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique figurent obligatoirement :
1° Les plans de chasse et les plans de gestion ;
2° Les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ;
3° Les actions en vue d'améliorer la pratique de la chasse telles que la conception et la réalisation des plans de gestion approuvés, la fixation des prélèvements maximum autorisés, la régulation des animaux prédateurs et déprédateurs, les lâchers de gibier, la recherche au sang du grand gibier et les prescriptions relatives à l'agrainage et à l'affouragement prévues à l'article L. 425-5, à la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée ainsi que les modalités de déplacement d'un poste fixe ;
4° Les actions menées en vue de préserver, de protéger par des mesures adaptées ou de restaurer les habitats naturels de la faune sauvage ;
5° Les dispositions permettant d'atteindre l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
6° Les dispositions permettant de surveiller les dangers sanitaires dans les espèces de gibier et de participer à la prévention de la diffusion de dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l'homme.