Article L422-28
4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L422-28 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 2173 | Chasse maritime sans le consentement du detenteur du droit de chasse | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 2174 | Chasse maritime par pecheur professionnel sans permis de chasser valide | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 8974 | Recidive de chasse maritime par pecheur professionnel sans permis de chasser valide | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 8978 | Recidive de chasse maritime sans le consentement du detenteur du droit de chasse | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Article L422-28 du Code de l'environnement
I. - La chasse maritime est celle qui se pratique sur :
1° La mer dans la limite des eaux territoriales ;
2° Les étangs ou plans d'eau salés ;
3° La partie des plans d'eau, des fleuves, rivières et canaux affluant à la mer qui est située en aval de la limite de salure des eaux ;
4° Le domaine public maritime.
II. - Elle a pour objet, dans les zones définies au I, la poursuite, la capture ou la destruction des oiseaux et autres gibiers.
III. - Elle est régie par le présent titre.