Article L4122-7
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L4122-7 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 32638 | Non justification a la haute autorite pour la transparence de la vie publique des mesures prises pour la gestion de ses instruments financiers par un militaire - emploi a responsabilite economique ou financiere | Délit | — |
| NATINF 32643 | Publication ou divulgation d'element relatif a la declaration de situation patrimoniale ou d'interets d'un militaire | Délit | — |
Texte de l'article
Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗