Article L4111-3 du code du travail

11 codes NATINF citent l'article L4111-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article L4111-3
CodeInfractionNatureSanction
3925Infraction à la réglementation générale sur l'hygiène et la sécurité du travailDélit—
7095Navigation fluviale d'un bateau immatriculé en france destiné à la navigation intérieure sans marques d'identification conformesDélit3 750 €
8274Récidive de mise à disposition de travailleur d'établissement ou local n'assurant pas la sécuritéDélit—
8312Récidive d'infraction à la réglementation générale sur l'hygiène et la sécurité du travailDélit—
20812Circulation de bateau destiné à la navigation intérieure non immatriculéDélit3 750 €
34503Emploi de travailleur sans respect des règles de sécurité relatives aux portes ou portailsDélit—
35081Mise à disposition de travailleur d'un ascenseur en service dans un local sans s'assurer du respect des règles relatives à sa mise en sécurité, son entretien et son contrôle technique par son propriétaireDélit—
35082Mise à disposition de travailleur d'un ascenseur en service dans un local sans prendre les mesures requises en cas de défaut de fonctionnement (information du propriétaire, interdiction d'utilisation)Délit—
35099Emploi de travailleur sans aménagement conforme assurant le confort de son poste de travailDélit—
35185Mise à disposition de travailleur d'installation ou dispositif technique de sécurité dans son lieu de travail sans entretien et vérification conformesDélit—
40143Emploi de travailleur handicape sans aménagement conforme de son poste de travail et des locauxDélit—

Texte de l'article

Art. L4111-3 du code du travail

Les ateliers des établissements publics ou privés dispensant un enseignement technique ou professionnel, ainsi que ceux des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, a du 5° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation et au 4° du même I, de même que ceux des établissements et services conventionnés ou habilités par la protection judiciaire de la jeunesse, dispensant des formations professionnelles au sens du V du même article, sont soumis, pour leurs personnels comme pour les jeunes accueillis en formation professionnelle, aux dispositions suivantes de la présente partie :

1° Dispositions particulières applicables aux femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant, et aux jeunes travailleurs prévues par les chapitres II et III du titre V ;

2° Obligations des employeurs pour l'utilisation des lieux de travail prévues par le titre II du livre II ;

3° Dispositions relatives aux équipements de travail et moyens de protection prévues par le livre III ;

4° Dispositions applicables à certains risques d'exposition prévues par le livre IV ;

5° Dispositions relatives à la prévention des risques de manutention des charges prévues par le titre IV du livre V.

Un décret détermine les conditions de mise en oeuvre de ces dispositions compte tenu des finalités spécifiques des établissements d'enseignement.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.