Article L3512-23
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L3512-23 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 33242 | Importation en vue de la vente de produit du tabac dans un conditionnement non revetu de l'identifiant unique conforme | Délit | — |
| NATINF 33243 | Distribution ou offre de produit du tabac dans un conditionnement non revetu de l'identifiant unique conforme | Délit | — |
| NATINF 33246 | Modification ou alteration des informations contenues dans l'entrepot de stockage des donnees de tracabilite des produits du tabac | Délit | — |
Texte de l'article
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