Article L342-2
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L342-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 23170 | Diffusion d'une publicite non conforme pour un intermediaire de credit | Délit | — |
| NATINF 28736 | Demarchage en vue de la vente, l'achat ou l'echange de matieres precieuses (or) | Délit | — |
Texte de l'article
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