Article L341-15

6 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L341-15 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 1276 Enregistrement sur fichier du nom des personnes usant de leur droit de retractation - credit a la consommation Délit —
NATINF 4409 Utilisation non conforme a sa destination, par un usager, d'une servitude de passage sur le littoral Contravention de classe 4 135 €
NATINF 22969 Refus, par le proprietaire ou ses ayants droit, de laisser aux pietons le droit de passage sur un terrain affecte d'une servitude de passage sur le littoral Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22970 Modification, par le proprietaire ou ses ayants droit, de l'etat des lieux d'un terrain affecte d'une servitude de passage sur le littoral de nature a faire obstacle au libre passage des pietons Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22971 Obstacle, par le proprietaire ou ses ayants droit, a l'etablissement de la signalisation ou aux travaux sur un terrain affecte d'une servitude de passage sur le littoral Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26158 Perception illegale de paiement lors d'une activite de demarchage bancaire ou financier Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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