Article L341-14
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L341-14 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 1277 | Obtention d'effet de commerce par un preteur lors d'une operation de credit a la consommation | Délit | — |
| NATINF 1451 | Etablissement de servitude, sur un monument naturel ou site classe, sans agrement administratif | Délit | — |
| NATINF 26152 | Signature de contrat par le demarcheur - demarchage bancaire ou financier | Délit | — |
Texte de l'article
Article L341-14 du Code de l'environnement
Aucun monument naturel ou site classé ou proposé pour le classement ne peut être compris dans une enquête aux fins d'expropriation pour cause d'utilité publique qu'après que le ministre chargé des sites a été appelé à présenter ses observations.
Nul ne peut acquérir par prescription, sur un monument naturel ou sur un site classé, de droit de nature à modifier son caractère ou à changer l'aspect des lieux.
Aucune servitude ne peut être établie par convention sur un monument naturel ou un site classé qu'avec l'agrément du ministre chargé des sites.