Article L3352-3 du code de la santé publique
2 codes NATINF citent l'article L3352-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 246 | Ouverture sans déclaration préalable conforme d'un cafe, cabaret ou débit de boissons à consommer sur place | Délit | 3 750 € |
| 8095 | Récidive d'ouverture sans déclaration préalable conforme d'un cafe, cabaret ou débit de boissons à consommer sur place | Délit | — |
Texte de l'article
Est punie de 3 750 euros d'amende l'ouverture d'un café, d'un cabaret, d'un débit de boissons à consommer sur place, vendant de l'alcool :
1° Sans faire quinze jours au moins à l'avance et par écrit la déclaration prévue à l'article L. 3332-3 ;
2° Sans justifier de la nationalité française ou de celle d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.