Article L3342-4

10 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L3342-4 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 7937 Destruction ou laceration d'affiche sur la protection des mineurs et repression de l'ivresse publique Contravention de classe 2 35 €
NATINF 27658 Non apposition d'affiche sur la protection des mineurs et repression de l'ivresse publique par debitant de boissons a consommer sur place Contravention de classe 2 35 €
NATINF 27659 Non apposition d'affiche sur la protection des mineurs et repression de l'ivresse publique a l'interieure d'un debit de boissons a consommer sur place en un lieu immediatement visible de la clientele Contravention de classe 2 35 €
NATINF 27660 Non apposition d'affiche sur la protection des mineurs et repression de l'ivresse publique par debitant de boissons a emporter Contravention de classe 2 35 €
NATINF 27661 Non apposition, de facon visible, a proximite du rayon des alcools et des caisses enregistreuses d'un debit de boissons a emporter, d'affiche sur la protection des mineurs et repression de l'ivresse publique Contravention de classe 2 35 €
NATINF 27662 Non apposition d'affiche sur la protection des mineurs et repression de l'ivresse publique dans un point de vente de carburant Contravention de classe 2 35 €
NATINF 27663 Non apposition dans un point de vente de carburant, de facon visible, a proximite du rayon des alcools et des caisses enregistreuses, d'affiche sur la protection des mineurs et repression de l'ivresse publique Contravention de classe 2 35 €
NATINF 27664 Apposition, par debitant de boissons a consommer sur place, d'affiche sur la protection des mineurs et repression de l'ivresse publique non conforme au modele reglementaire Contravention de classe 2 35 €
NATINF 27665 Apposition, par debitant de boissons a emporter, d'affiche sur la protection des mineurs et repression de l'ivresse publique non conforme au modele reglementaire Contravention de classe 2 35 €
NATINF 27666 Apposition, dans un point de vente de carburant, d'affiche sur la protection des mineurs et repression de l'ivresse publique non conforme au modele reglementaire Contravention de classe 2 35 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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