Article L3336-2
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L3336-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 2362 | Exploitation d'un debit de boissons a consommer sur place malgre interdiction de plein droit | Délit | — |
| NATINF 8097 | Recidive d'exploitation d'un debit de boissons malgre interdiction de plein droit | Délit | — |
Texte de l'article
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