NATINF 2362
Délit
Exploitation d'un debit de boissons a consommer sur place malgre interdiction de plein droit
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 2362 correspond à l'infraction de « exploitation d'un debit de boissons a consommer sur place malgre interdiction de plein droit ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.3352-9 AL.1 1°, ART.L.3336-2, ART.L.3336-3 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.L.3352-9, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.