Article L3314-2

5 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L3314-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 21184 Emploi, par transporteur routier de marchandises, de salarie sans qualification initiale pour la conduite de vehicule de plus de 3,5 tonnes de ptac Contravention de classe 4 135 €
NATINF 21186 Emploi, par transporteur routier de marchandises, de salarie sans formation continue pour la conduite de vehicule de plus de 3,5 tonnes de ptac Contravention de classe 4 135 €
NATINF 23286 Emploi, par transporteur routier de voyageurs, de salarie sans qualification initiale pour la conduite de vehicule de transport de voyageurs comportant plus de 8 places assises Contravention de classe 4 135 €
NATINF 23288 Emploi, par transporteur routier de voyageurs, de salarie sans formation continue pour la conduite de vehicule de transport de voyageurs comportant plus de 8 places assises Contravention de classe 4 135 €
NATINF 23293 Non justification dans les 5 jours par conducteur de transport routier de voyageurs de document attestant sa formation continue Contravention de classe 4 135 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant