Article L330-1
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article L330-1 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 26069 | Obtention du releve des mentions enregistrees au fichier national des immatriculations de vehicules concernant un tiers a l'aide d'un faux nom ou d'une fausse qualite | Délit | — |
Texte de l'article
Article L330-1 du Code de la route
Il est procédé, dans les services de l'Etat et sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, à l'enregistrement de toutes informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci.
Ces informations peuvent faire l'objet de traitements automatisés, soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.